Oui, la mutuelle d'entreprise est obligatoire pour un apprenti : comme tout salarié, il est affilié dès son premier jour à la complémentaire santé collective de votre entreprise, que vous financez à 50 % au moins. Il ne peut la refuser que dans des cas de dispense précis, à sa demande et par écrit ; sans autre mutuelle, il n'a que deux cas possibles, si l'acte qui a mis en place votre mutuelle les prévoit : une cotisation égale à 10 % ou plus de son salaire, ou un contrat de moins d'un an (service-public.gouv.fr, fiche F20740, vérifiée le 16 mai 2024).
La règle est posée par le Code de la sécurité sociale (articles L911-1 à L911-9) : tout employeur du secteur privé, entreprise ou association, propose une complémentaire santé collective à tous ses salariés, quelle que soit leur ancienneté (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F33754, vérifiée le 20 janvier 2026). L'apprenti est un salarié : il n'y a pas d'exception pour lui.
En bref
- Principe : affiliation de l'apprenti à la mutuelle de l'entreprise, sans délai d'ancienneté.
- Votre part : au moins 50 % de la cotisation.
- Refus possible seulement dans un cas de dispense, à la demande de l'apprenti, par écrit, avec un justificatif quand le cas l'exige.
- Trois cas de dispense dépendent de ce que prévoit l'acte de mise en place de votre mutuelle (accord, convention ou décision unilatérale).
Quels cas de dispense pour un apprenti ? Le tableau de décision
L'apprenti peut demander une dispense dans les situations ci-dessous. La colonne « Condition » vous dit ce que vous devez vérifier avant d'accepter.
| Situation de l'apprenti | Dispense possible ? | Condition | Justificatif à demander |
|---|---|---|---|
| Sa part de cotisation est égale à 10 % ou plus de son salaire brut | Oui, en CDD comme en CDI | L'acte de mise en place de la mutuelle prévoit ce cas | Demande écrite |
| Part inférieure à 10 %, contrat de moins d'un an | Oui, même sans autre mutuelle | L'acte prévoit ce cas | Demande écrite |
| Part inférieure à 10 %, contrat d'un an ou plus | Oui | L'acte prévoit ce cas, et l'apprenti est couvert ailleurs pour les mêmes garanties | Demande écrite et attestation de l'autre couverture |
| Couvert comme ayant droit par la mutuelle collective d'un parent, d'un conjoint ou d'un partenaire de Pacs | Oui | Aucune condition liée à l'acte | Demande écrite et attestation de l'autre couverture |
| Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS) | Oui, tant qu'il en bénéficie | Aucune condition liée à l'acte | Demande écrite et attestation de la CSS |
| Déjà couvert par un contrat individuel à l'embauche | Oui, jusqu'à l'échéance de ce contrat | Aucune condition liée à l'acte | Demande écrite et attestation du contrat avec sa date d'échéance |
Sources : F20740, rubriques « Apprenti », « Salarié déjà bénéficiaire d'une mutuelle en tant qu'ayant droit », « Salarié déjà couvert à titre individuel » et « Salarié bénéficiaire de la CSS », vérifiée le 16 mai 2024 ; F33754, vérifiée le 20 janvier 2026. Fiches lues le 22 novembre 2026.
Pour les trois premières lignes, la fiche F20740 précise que l'employeur est « tenu d'accepter » la dispense quand l'acte la prévoit. Si votre acte ne prévoit pas ces cas, l'apprenti reste affilié, sauf s'il entre dans l'une des trois dernières lignes. Pour un contrat d'apprentissage en CDI, seuls la dispense des 10 % et les trois derniers cas s'appliquent : les deux lignes sur la durée visent les CDD.
Deux cas fréquents chez les autres salariés ne concernent pas, en pratique, un apprenti. Le CDD de 3 mois ou moins, qui ouvre droit au « versement santé » de l'employeur, ne peut pas s'appliquer : un contrat d'apprentissage dure au moins 6 mois (F2918 employeur, vérifiée le 8 septembre 2026). Le temps partiel de 15 heures ou moins par semaine ne correspond pas non plus à un apprenti qui passe 4 jours par semaine chez vous et 1 jour en formation.
Le piège du contrat d'un an tout juste
Un contrat d'apprentissage de 12 mois n'est pas un contrat « de moins d'un an ». La fiche F20740 distingue le CDD de moins d'un an, où l'apprenti peut se dispenser même sans autre mutuelle, et le CDD d'un an ou plus, où il doit prouver qu'il est couvert ailleurs pour les mêmes garanties.
Un contrat d'apprentissage dure autant que le cycle de formation : pour une formation en un an, il peut durer 12 mois tout juste. Si l'apprenti dont la part est inférieure à 10 % vous demande une dispense « parce que son contrat est court », vérifiez la durée inscrite au contrat : à 12 mois, il vous faut l'attestation de son autre couverture. Sans elle, il reste affilié.
À partir de combien l'apprenti peut-il refuser ? Les seuils de 10 % calculés
Le seuil se calcule sur le salaire brut de l'apprenti. Voici les montants pour un apprenti payé au salaire minimum légal, à partir de la grille officielle (service-public.gouv.fr, fiche F2918, vérifiée le 8 septembre 2026, Smic de 1 867,02 € brut par mois).
| Âge de l'apprenti | Année du contrat | Salaire minimum brut par mois | Part de cotisation qui ouvre la dispense (10 %) |
|---|---|---|---|
| Moins de 18 ans | 1re année (27 %) | 504,09 € | 50,41 € ou plus |
| Moins de 18 ans | 2e année (39 %) | 728,14 € | 72,81 € ou plus |
| Moins de 18 ans | 3e année (55 %) | 1 026,86 € | 102,69 € ou plus |
| 18 à 20 ans | 1re année (43 %) | 802,82 € | 80,28 € ou plus |
| 18 à 20 ans | 2e année (51 %) | 952,18 € | 95,22 € ou plus |
| 18 à 20 ans | 3e année (67 %) | 1 250,90 € | 125,09 € ou plus |
| 21 à 25 ans | 1re année (53 %) | 989,52 € | 98,95 € ou plus |
| 21 à 25 ans | 2e année (61 %) | 1 138,88 € | 113,89 € ou plus |
| 21 à 25 ans | 3e année (78 %) | 1 456,27 € | 145,63 € ou plus |
| 26 ans et plus | Toutes années (100 %) | 1 867,02 € | 186,70 € ou plus |
Les montants bruts sont ceux de la fiche officielle ; les apprentis de moins de 16 ans ont la même rémunération que les 16-17 ans. Ces montants changent si l'apprenti perçoit plus que le minimum : un salaire conventionnel ou contractuel plus élevé relève le seuil. Faites le calcul avec le salaire brut inscrit au contrat.
Exemple chiffré : un apprenti de 19 ans, contrat de 2 ans
Un apprenti de 19 ans en 1re année touche au minimum 43 % du Smic, soit 802,82 € brut par mois. Son seuil est de 802,82 × 10 % = 80,28 €. Vous payez au moins la moitié de la cotisation : si votre contrat de mutuelle la partage à parts égales, la part de l'apprenti atteint ce seuil dès que la cotisation totale atteint 2 × 80,28 = 160,56 € par mois. Si vous financez toute la cotisation, sa part est nulle et ce cas ne se présente pas. Plus le salaire est bas, plus le seuil est vite atteint : ce cas concerne d'abord les apprentis de moins de 18 ans en 1re année.
L'année suivante, il a 20 ans et passe en 2e année : 51 % du Smic, soit 952,18 € brut. Son seuil monte à 95,22 €. Une part de cotisation qui atteignait 10 % de son salaire en 1re année peut passer sous la barre en 2e année. Refaites le calcul à chaque hausse de salaire : si sa part passe sous 10 %, ce motif de dispense ne s'applique plus ; affiliez-le, sauf s'il entre dans un autre cas du tableau.
Si l'apprenti fête ses 21 ans pendant son contrat, son salaire passe à 53 %, 61 % ou 78 % du Smic selon l'année du contrat, le 1er jour du mois qui suit son anniversaire, et son seuil monte avec lui. Le détail de la grille est dans notre guide sur le coût d'un alternant.
Comment gérer la mutuelle de l'apprenti à l'embauche, étape par étape
- Relisez l'acte qui a mis en place votre mutuelle. Selon votre entreprise, c'est votre convention collective, un accord de branche, un accord d'entreprise ou une décision unilatérale de l'employeur (F33754). Repérez s'il prévoit la dispense des 10 % et celles des CDD.
- Calculez le seuil de 10 % avec le salaire brut du contrat (tableau ci-dessus) et comparez-le à la part de cotisation de l'apprenti.
- Informez l'apprenti avant son premier jour : sa part de cotisation, les garanties et les cas où il peut demander une dispense.
- Recueillez sa demande écrite au moment de l'embauche, s'il en fait une. La fiche F20740 situe la demande à l'embauche, à la mise en place des garanties ou à la date d'effet de l'autre couverture.
- Demandez le justificatif quand le cas l'exige : attestation de la mutuelle du parent ou du conjoint, de la CSS ou du contrat individuel avec sa date d'échéance.
- Sinon, affiliez-le auprès de votre organisme dès l'embauche.
- Notez les dates à surveiller : échéance du contrat individuel, fin de la CSS, hausse de salaire. Quand le motif de dispense prend fin, l'apprenti est affilié.
Ces démarches s'ajoutent à la DPAE, faite avant la prise de poste et au plus tôt 8 jours avant l'embauche (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F23107, vérifiée le 1er juin 2026), et à la visite médicale de l'apprenti. Préparez les trois dès la signature du contrat : la visite médicale, par exemple, doit avoir lieu avant l'arrivée d'un apprenti mineur.
Votre liste de vérification : le dossier de dispense à conserver
La demande écrite vous protège si, lors d'un contrôle, on vous demande pourquoi un salarié n'est pas affilié. Gardez dans le dossier de l'apprenti :
- sa demande de dispense, datée et signée, qui indique le cas invoqué ;
- le justificatif correspondant (attestation de l'autre mutuelle, de la CSS ou du contrat individuel) ;
- pour la dispense des 10 % : le calcul fait avec le salaire brut du contrat ;
- l'extrait de l'acte de mise en place qui prévoit ce cas de dispense ;
- la date à laquelle le motif prend fin, s'il en a une.
La fiche F20740 ne donne pas de modèle de lettre. Une demande simple suffit, par exemple :
Je soussigné(e) [nom, prénom], apprenti(e) dans l'entreprise [nom] depuis le [date], demande à être dispensé(e) d'adhérer à la complémentaire santé collective de l'entreprise, au motif suivant : [cas de dispense, par exemple « je suis couvert(e) comme ayant droit par la mutuelle collective de l'employeur de l'un de mes parents »]. Je joins le justificatif correspondant. Fait à [ville], le [date], signature.
Quelles erreurs éviter avec la mutuelle d'un apprenti ?
Ne pas affilier l'apprenti parce qu'il est en formation
Un apprenti n'est ni un stagiaire ni un salarié à part : il a droit à la mutuelle comme les autres, dès le premier jour. Un salarié dont l'employeur n'a pas mis en place de complémentaire santé peut saisir le conseil de prud'hommes (F20739, vérifiée le 15 mai 2024).
Accepter un refus oral
« Je suis déjà sur la mutuelle de mes parents » ne suffit pas. Exigez une demande écrite et l'attestation de l'organisme. Sans ces deux pièces, vous ne pouvez pas justifier l'absence d'affiliation. Vérifiez aussi la durée du contrat : la dispense des contrats de moins d'un an ne vaut pas pour un contrat de 12 mois.
Confondre la mutuelle collective des parents et leur contrat individuel
La dispense en tant qu'ayant droit vise une autre complémentaire santé collective, celle d'une entreprise par exemple. Depuis avril 2024, elle s'applique même si la couverture de l'ayant droit est facultative dans le contrat du parent (F33754). Si les parents ont un contrat individuel, c'est un autre cas, celui de la couverture individuelle, qui ne vaut que jusqu'à l'échéance de ce contrat : demandez une attestation qui nomme l'apprenti et donne la date d'échéance, et faites confirmer le cas par votre organisme.
Oublier que la dispense a une fin
La dispense pour couverture individuelle s'arrête à l'échéance de ce contrat ; celle de la CSS, à la fin de la CSS. Un apprenti dispensé en septembre peut devoir être affilié en janvier.
Étendre la dispense à la prévoyance
Les dispenses pour couverture d'ayant droit, contrat individuel ou CSS ne valent que pour les frais de santé, pas pour l'incapacité, l'invalidité ou le décès (F20740). Si votre entreprise a un régime de prévoyance, vérifiez à part ce qu'il prévoit pour l'apprenti.
Que devient la mutuelle à la fin du contrat ou en cas de rupture ?
Si le contrat prend fin pour un autre motif qu'une faute lourde et que l'apprenti est indemnisé par l'assurance chômage, il garde la couverture pendant la période d'indemnisation, dans la limite de la durée de son dernier contrat et de 12 mois (F33754). Pendant le contrat, un arrêt de travail indemnisé (maladie, accident, maternité) ne suspend pas la couverture.
Pour un contrat de 2 ans, le maintien est donc plafonné à 12 mois. Pour un contrat de 8 mois, il ne dépasse pas 8 mois. Signalez la fin du contrat à votre organisme en même temps que vous préparez les documents de fin de contrat. Les étapes d'une rupture sont dans notre guide sur la rupture du contrat d'apprentissage.
Vous recrutez un alternant : qui s'occupe de quoi ?
Quand vous recrutez avec SFIM Recrutement, nous présélectionnons les candidats, organisons les entretiens, préparons le contrat et le déposons auprès de l'OPCO, puis nous suivons l'intégration de l'alternant. La mutuelle, la DPAE et la visite médicale restent des obligations de l'employeur, à régler avec votre organisme et votre service de santé au travail : vous savez dès la signature ce qui est à faire et à quelle date. Les premières semaines sont détaillées dans notre guide pour intégrer un alternant.
Plus de 150 entreprises d'Île-de-France nous ont confié leurs recrutements en alternance. Un consultant vous répond sous 48 h ouvrées. Le service est sans frais de recrutement : l'accompagnement est pris en charge dans le cadre du financement de l'alternance par les OPCO.
Questions fréquentes
La mutuelle est-elle obligatoire pour un apprenti mineur ?
Oui, l'âge ne change rien à l'obligation. Un apprenti mineur peut être couvert comme ayant droit par la mutuelle d'entreprise d'un de ses parents : il peut alors demander une dispense, par écrit, avec l'attestation de cette couverture.
Qui paie la mutuelle de l'apprenti ?
L'employeur et l'apprenti la paient ensemble : votre part est au moins égale à 50 % de la cotisation, le reste est à la charge de l'apprenti. Vous pouvez financer plus que la moitié si vous le souhaitez.
L'apprenti peut-il refuser la mutuelle s'il n'a aucune autre couverture ?
Oui, dans deux cas, si l'acte de mise en place de votre mutuelle le prévoit : sa part de cotisation atteint 10 % de son salaire brut, ou son contrat dure moins d'un an. Dans les autres cas, il doit justifier d'une autre couverture.
Faut-il une mutuelle si l'apprenti est mon premier salarié ?
Oui. L'obligation vise tout employeur du secteur privé dès qu'il a un salarié, apprenti compris. Avant l'arrivée de votre premier apprenti, mettez en place une complémentaire santé collective qui respecte le panier de soins minimal et votre convention collective.
L'employeur peut-il imposer une dispense à l'apprenti ?
Non. La dispense est toujours demandée par le salarié ; l'employeur ne peut pas l'écarter de la mutuelle de lui-même. Votre rôle est de vérifier que la demande entre dans un cas prévu et de conserver les justificatifs.
La mutuelle change-t-elle quelque chose pour l'OPCO ?
Non. L'OPCO vérifie l'âge, la rémunération, le maître d'apprentissage et la certification Qualiopi du CFA ; la mutuelle ne fait pas partie des documents transmis avec le contrat. Elle reste à régler entre vous, l'apprenti et votre organisme.